Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-25.01, r. 8 - Règlement sur le registre des ventes
Article 16
Versions de la disposition
16. Les avis relatifs à une vente qui n’est plus en cours peuvent être consultés pendant 6 mois après la première des dates suivantes:
1° la date prévue pour la vente;
2° la date de publication de l’avis de vente effectuée;
3° la date de publication de l’avis de non-vente totale.
